Projet de Territoire et difficile apprentissage de la démocratie – II

Nous partageons deux publications relatives à l’élaboration et à l’adoption fin février d’un document majeur pour l’avenir du Pays d’Iroise : le Projet de Territoire.

II – Un nouveau concept démocratique : la démocratie par voie orale.

Posologie :

1) On demande aux conseillers d’approuver des délibérations sans poser de questions, alors que les comptes-rendus des commissions et conseils d’exploitation qui ont précédé leur élaboration ne sont pas tous disponibles. Le conseiller communautaire s’apparente alors à un patient auquel on administre des délibérations sans possibilité de lire préalablement la notice.

2) On présente des modifications oralement, sans support écrit. Ainsi, les conseillers ne savent pas bien ce que contiennent les amendements qu’ils doivent « approuver sans poser de questions ».

Voici deux extraits du conseil communautaire du Pays d’Iroise qui illustrent cette pratique consistant à faire avaler certaines pilules aux conseillers communautaires :

1 – Accueil au conseil communautaire du 28 février 2022, par le président de la communauté

“André Talarmin : C’est vrai, je ne sais pas si vous avez regardé tout le dossier, tout ce qui est documenté, il y a 1104 pages de, 1104.

Ben, je sais pas si vous avez tout lu mais il y a 1104. Y a beaucoup de, beaucoup de (?). Donc le but aujourd’hui c’est d’approuver les délibérations, quoi. Approuver les délibérations considérant qu’il n’y a pas eu beaucoup de questions depuis, y a des personnes qui m’ont posé des questions depuis ce doute-la, j’ai fait le maximum pour répondre.

Donc j’ai demandé aux vice-présidents qui vont intervenir les uns après les autres d’approuver, le but c’est d’approuver les délibérations, quoi.

Ces dossiers ont été vus dans toutes les commissions. Je remercie d’ailleurs les personnes présentes dans toutes les commissions. Ils étaient nombreux, ils étaient nombreux, pratiquement la dernière y a pratiquement tous les soirs, y avait 2, 3. Les salles municipales étaient prises. La salle ici était prise tous les jours. Y a eu beaucoup de travail dans les commissions donc il faut faire confiance un peu aux diverses commissions.”

Le lien pour accéder à la bande son :

https://drive.google.com/file/d/1DBI3Fwdi-ZaPiK3Nm1Sga82HC3Bi8EF2/view?usp=sharing

Nos commentaires :

Il y avait un gros ordre du jour en cette fin février (32 délibérations) car la réunion de janvier a été annulée sans justifications. Le président a également retiré la rediffusion des débats de l’assemblée communautaire alors que plus de 200 personnes les suivaient. Pourquoi ?

Les commissions n’ont pas de pouvoir de décision, elles émettent un avis. Elles permettent aux élus d’accéder à l’information sur ce qui va être voté et de pouvoir poser des questions.

Chaque conseiller n’assiste qu’à une ou deux commissions. Les comptes-rendus des différentes instances (commissions et conseils d’exploitation) ne sont pas tous accessibles avant le conseil.

Approuver sans poser de questions consiste donc à s’en remettre à l’exécutif sans possibilité de comprendre ce que l’on vote.

Ce n’est pas notre conception du rôle des élus.

2 – Vote du projet dit “de territoire” qui est en fait un projet de collectivité

Ce projet est la feuille de route que la communauté de communes va présenter aux administrations et autorités pour obtenir des financements et autorisations.

Ce projet a été élaboré entre élus, sans les habitants. Il n’a pas été soumis à consultation avant le vote. Il n’a même pas été examiné par les conseils municipaux. Il engage la collectivité jusqu’en 2030.

Ici, le Président Talarmin explique que cette feuille de route peut être modifiée, «à tout moment, on peut l’amender, entre nous » (comprendre entre élus : lesquels ? ).

À quoi sert une feuille de route si elle n’est pas fixe et que les élus de l’exécutif peuvent à tout moment y ajouter ou en retirer ce qui les arrange ?

Lors du vote, déjà,certains membres du bureau communautaire proposent 4 amendements oralement, sans aucun support écrit.

Deux de ces 4 amendements sont flous, très flous : soutien au secteur pêche et aux ports… S’agit-il de donner carte blanche à l’exécutif ? L’assemblée communautaire sera-t-elle tenue au courant des modifications réalisées ultérieurement ?

Et, le centre de secours du secteur sud, pourtant présenté au départ comme une nécessité pour une réelle efficience de la sécurité civile, s’est envolé en fumée par décision de la première vice-présidente de la communauté, également responsable de Service Départemental d’Incendie et de Secours.

Ce projet de territoire est en fait le projet de la collectivité, car les acteurs et les habitants du territoire n’ont pas été associés à la démarche.

Ici, les élus de l’exécutif s’aperçoivent au moment du vote que les pêcheurs (comme les autres habitants d’ailleurs), n’ont pas été entendus et décident d’ajouter deux amendements flous sur la pêche et les ports, sans préciser ce qu’ils contiennent.

Un bel exemple de démocratie administrée par voie orale !

On est très loin de la démocratie participative que nous appelons de nos vœux !

Avec votre appui, nous ferons notre possible pour imposer un mode de fonctionnement démocratique et totalement transparent.

La bande son en intégralité :

https://drive.google.com/file/d/1M7KaSC3P9Dyn-G0Q9A1r8GiMX2v-LEuQ/view?usp=sharing

La transcription écrite :

“André Talarmin : Approbation du projet de territoire 2021/2027. Le projet de territoire a été beaucoup, beaucoup, beaucoup débattu. Je remercie les personnes qui étaient présentes d’ailleurs vendredi dernier à Ploudalmézeau. Je remercie aussi tous les services, tous les vice-présidents qui ont travaillé pendant plusieurs mois sur ce dossier là. Ça a été retardé par rapport à la pandémie mais je crois qu’aujourd’hui, il faut aboutir, qu’on le veuille ou pas. Beaucoup de questions. La question a été posée mais ce n’est pas un PLU ni un SCoT. À tout moment on peut l’abonder, quoi, entre nous. La question m’a été dit : ce n’est pas un PLU ni un SCoT. À tout moment, si on décide de revoir ce projet là, on peut le voir.

Mais c’est vrai que les administrations, l’État, le préfet le demande, la préfecture le demande, les partenaires le demandent aussi. C’est pour cela qu’on le fait, c’est important de le dire. Après, à tout moment, on peut barrer des choses. Le mandat a 4 ans. On sait très bien qu’on fera une bonne partie mais y a des choses qui vont évoluer. Y a des nouvelles compétences, on était en réunion hier au niveau du social et ça peut évoluer et c’est pas écrit là. Faut savoir à tout moment on peut l’amender, quoi. Donc c’est nous après, on va l’abonder. C’est une ligne de conduite.

C’est vrai pour l’eau potable assainissement, le schéma directeur il est demandé par l’État. Après on s’engagera financièrement. Là par contre, l’État demande d’engager, l’agence de l’eau aussi. Là ça va être vraiment contractuel, là on va demander de un PPI pour l’eau potable assainissement ce sera obligatoire. Là on devra délibérer en juin et s’engager financièrement sur un programme d’actions concrètes et précises. Et que l’assemblée, là ce sera vraiment contractuel. On s’engagera à étendre les stations d’épuration, on s’engagera à faire des postes de refoulement et des débits de fuite. Là on devra le faire, là on s’engagera à le faire et si on le fait pas, on n’a pas d’argent public : ni la police de l’eau, ni l’agence de l’eau, ni le département si y a besoin.

Présentation du projet de « territoire » par Viviane Godebert (20 minutes)

Viviane Godebert : Alors Président, je crois, ce n’est pas que je crois, il y a des propositions d’amendements.

André Talarmin : J’avais une demande c’est avec la commune du Conquet et les pêcheurs, avec Lanildut aussi. La partie pêche, que ce soit les algues, que ce soit les pêches ont été un peu oublié que ce serait important qu’on ait un amendement là-dessus, qu’on ajoute un amendement si on veut sur la pêche, protection du Conquet, les pêcheurs au Conquet c’est pratiquement 500 emplois tout confondu. Donc c’est important qu’on, j’en parlais ce matin à la chambre de commerce, y avait une réunion à la chambre de commerce. Ils font un peu comme nous d’ailleurs, ils étaient à la pointe St Mathieu depuis hier. Et je suis intervenu ce matin et le port du Conquet, on en a parlé beaucoup du Conquet, de la pêche, protection du port. C’est vrai que ça pose problème et c’est l’emploi aussi important aussi sur le territoire, la pêche joue, c’est un peu comme l’agriculture, c’est un poste important, il faudrait qu’on ajoute quelque chose. Pour les algues on a aussi pensé à Lanildut, le port s’envase donc c’est des projets importants d’investissement et que seuls on peut pas le faire donc c’est important qu’on l’écrive parce qu’après que ce soit les financeurs comme j’ai dit : l’État, La région, le département, tout le monde bah va poser ces questions : c’est pas dans votre contrat de partenariat, c’est pas dans votre contrat, c’est pas dans votre projet de territoire donc c’est important qu’on n’oublie pas ces deux ports. On parle des port dans le projet de territoire, on parle de tous les ports, on parle des ports du territoire parce qu’il y a beaucoup de petits ports sur le territoire mais c’est vrai que le monde de la pêche aurait souhaité qu’on parle au moins du grand port. Molène, on a parlé aussi mais Molène reste un port 100 % régional. Au niveau, oui, oui Viviane ? Sur les ports faut ajouter aussi. Sur l’incendie également, on parle de poste de secours de, c’est vrai que Locmaria Plouzané, Le Conquet, Plougonvelin, on est loin de de Saint-Renan, loin de Brest. Peut-être un petit mot aussi Marguerite ? On parlait de ça au niveau du centre de secours.

Marguerite Lamour : Merci président, il est proposé un amendement au texte de base, hein. Pardon, entre le masque et les lunettes, ça fait beaucoup de choses. Il est proposé un amendement oui au texte de base, c’est à la page 21 du projet de territoire où il était dit dans l’accès aux services à la 3ème ligne : « doter le secteur sud du territoire d’un nouveau centre d’incendie et de secours ». Et, après concertation hé bien, il est proposé la formulation suivante, heu, heu, au lieu d’être celle que je viens de dire : « veiller à une couverture opérationnelle optimisée en matière de secours en s’appuyant sur heu le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, notamment pour le sud du territoire. » Pour l’unique raison c’est que nous n’avons pas la main sur la construction d’un centre de secours, bien entendu, on peut la souhaiter mais tout cela est organisé à l’échelle d’un schéma départemental et qui répond à des exigences opérationnelles qui vont bien au delà de notre propre territoire. C’est la phrase qu’il convient de remplacer, heu par celle qui figure dans le document initial.

André Talarmin : Merci, on se met d’accord pour ces 2 amendements là. On ajoute ça dans les dossiers. Oui, Viviane ? Oui ?

Viviane Godebert : On vient de voir les 3 propositions d’amendements qui nous sont proposés mais y a un 4 -ème qui est la rédaction du guide communautaire parce que en page 33, dans la partie action consacré à l’élaboration d’une stratégie financière, il est proposé, de mettre, d’ajuster la rédaction de la 2ème action comme suit : « mettre à jour le guide des aides de l’intercommunalité, voilà le libellé exact, en supprimant la mention « pour les communes » » car le guide des aides de l’intercommunalité comprend non seulement les aides aux communes mais aussi les aides aux entreprises et aux particuliers. Voilà.

André Talarmin : Merci Viviane, c’était demandé par les élus.«