L’information relative aux décisions communales et intercommunales : un droit pour les citoyen.ne.s, un devoir pour les élu.e.s

Concernant les réunions des conseils municipaux et intercommunaux, voici ce que préconise le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Le compte rendu des séances des conseils municipaux et communautaires doit être affiché dans un délai d’une semaine et mis en ligne sur le site internet s’il en existe un (art. L2121-25).

D’autant que le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) stipule que toute personne physique ou morale bénéficie d’un droit d’accès aux documents administratifs suivants (article L300-1 et suivants) :

– délibérations et procès-verbaux des séances plénières des assemblées délibérantes (conseil municipal, conseil communautaire, conseil départemental, conseil régional) et les comptes-rendus de leurs commissions

– budgets et comptes de la commune, des EPCI, du département, de la région – arrêtés municipaux et ceux des présidents du conseil communautaire, départemental et région

– documents de consultation, documents relatifs aux offres présentées (une fois le marché ou la délégation signés), pièces de procédure des marchés  

– documents administratifs relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme (dossiers de permis de construire, déclarations de travaux, certificats d’urbanisme, permis de lotir).

Concernant la publicité des documents budgétaires :

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Les budgets et les comptes administratifs arrêtés des collectivités territoriales sont disponibles au public à la mairie, à l’hôtel du département et à l’hôtel de la région.

Sont mis en ligne sur le site de la collectivité lorsqu’il existe, après l’adoption par l’assemblée des délibérations auxquelles ils se rapportent :

• la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles

• le rapport adressé à l’assemblée délibérante à l’occasion du débat d’orientation budgétaire

• le rapport annexé au budget primitif

• le rapport annexé au compte administratif [Article L2313-1 du CGCT – Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. 6 et modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 191].

Le droit de consultation par les citoyens : Toutes personnes physiques ou morales (à l’exception des autorités administratives) peuvent demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés des communes, départements, régions et leurs établissements publics administratifs, ainsi que des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale). Selon la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), les «documents budgétaires » en général ainsi que les « comptes» de la collectivité (ensemble des écritures et documents comptables), doivent être communiqués sur demande au fur et à mesure de leur élaboration (et même si de nouvelles écritures sont susceptibles d’affecter le compte).

Ce que nous souhaitons :

– Mise en ligne sur les sites des communes des comptes-rendus de conseils municipaux  et documents budgétaires listés plus haut (art. L2121-25 et L2313-1 du CGCT).

– Retransmission des séances en direct sur les chaînes YouTube des communes et de la CCPI via leurs sites internet (comme ce fut le cas durant les périodes de confinement et de couvre-feu), disponibles ensuite en replay.

Pour répondre à l’érosion du lien de confiance entre citoyens et élus, l’ONG Transparency International a édité un guide à destination des élus locaux et des citoyens. Ce guide de l’élu local présente de manière synthétique les obligations légales auxquelles sont assujettis les responsables publics en matière de probité et dans leur dialogue avec société civile (participation citoyenne ou ouverture des données) et acteurs privés (notamment sur les marchés publics). Il propose des exemples concrets d’application de ces règles, de bonnes pratiques et d’initiatives déjà mises en place par des collectivités. Une référence en la matière.