EN PAYS D’IROISE, NOUS FINANÇONS TOUS UNE PARTIE DE L’EAU DES INDUSTRIELS (1)

L’eau potable est distribuée via un service public de distribution domestique dont la gestion est confiée par la loi à la collectivité, ici, la communauté de communes du Pays d’Iroise. La collectivité doit gérer le service pour les usagers de ce service, en défendant leurs intérêts, puisque ceux-ci ne peuvent pas choisir un autre distributeur d’eau. Le service est entièrement financé par les usagers. La collectivité en est simplement le gestionnaire. La manière dont est géré le service a donc une influence sur votre facture d’eau.

1- Un service public détourné de sa mission de service public au profit d’industriels

Le service public de distribution de l’eau potable est défini par la loi (code général des collectivités territoriales) dans son article L2224-7 :«I.-Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable.»

La «consommation humaine» comprend tous les usages domestiques, tels qu’ils sont définis par la loi et la réglementation, et notamment l’article R214-5 du code l ‘environnement : «Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes(particuliers et collectivités»).

Ce service ne comprend pas normalement la distribution pour des usages industriels ou agricoles, qui ne répond pas à des besoins domestiques.

La vente d’eau à des industriels est un service à caractère commercial qui n’entre pas dans la compétence du service public de distribution d’eau potable détenue par la communauté de communes. Les consommateurs industriels ou agricoles ont la possibilité d’utiliser leurs propres captages ou forages, ou d’acheter de l’eau à des producteurs d’eau publics ou privés. Sur le territoire, par exemple, il existe deux producteurs d’eau publics : – le Syndicat des Eaux du Bas Léon (SEBL)- la Société Publique Locale Eau Du Ponant (SPL EDP).

La réponse aux besoins de ces usagers n’est pas de la mission du service de distribution d’eau potable de la CCPI.

Et pourtant, la communauté de communes a raccordé des industriels (exploitations agricoles, supermarchés, usines, parc d’attraction….) au réseau potable de distribution domestique, et intègre leurs besoins (achat d’eau potable, volumes, développement du réseau) dans ses prévisions d’investissement.

Le service dessert donc des usagers non domestiques, et intègre dans son périmètre les coûts qu’ils engendrent, et les recettes qu’il tire de cette vente d’eau potable.

Le périmètre du service ne correspond donc pas à celui de la loi, qui le réserve aux usages domestiques : ce service n’a en principe pas à abreuver des animaux d’élevage, ni à alimenter des process industriels; mais nous allons voir que ces usagers non domestiques bénéficient de plus de tarifs particulièrement bas par rapport à ceux des abonnés ordinaires.2- Une vente d’eau à des prix défiant toute concurrence

Cette vente d’eau aux industriels est essentiellement financée par les usagers particuliers.Ainsi, nous finançons tous une partie de la consommation d’eau de la grande surface, du parc d’attraction, de l’usine ou des grosses exploitations agricoles.

Comment cela est-il possible ? La communauté de communes a instauré une tarification dégressive de l’eau qui n’est accessible qu’aux industriels, avec un tarif dégressif à partir de 200 m3/an quand un foyer consomme, en moyenne, 60 à 75 m3/an ; plus de 98 % des abonnements consomment moins de 200m3/an.

Vous pouvez constater vous-mêmes cette tarification dégressive en consultant le Rapport du Prix et de la Qualité du Service (RPQS) disponible ci-dessous. Les tarifs sont exposés à partir de la p 66. https://www.pays-iroise.bzh/…/rpqs%202021%20eau…Ex : dans la zone «Chenal du Four», le 50 ème m³ (celui que vous payez) vous coûte 1,671€, le 5 000 ème (celui que l’industriel paie) coûte 1,038 €.

Et, fait très curieux, aucun tarif n’est directement disponible sur le site de la communauté de communes. 3- Problèmes de légalité posés par cette introduction de « passagers clandestins » sur le service public de distribution d’eau potable

L’eau vendue aux industriels est en partie financée par les particuliers. Il s’agit donc d’un subventionnement déguisé à l’industrie. La redevance d’eau doit financer entièrement le service public de distribution. Elle ne doit pas financer un service commercial à destination des industriels.

Les élus en charge de la gestion de ce service public ont pour mission de servir les intérêts d’usagers qui n’ont pas le choix du réseau de distribution, et non de servir les intérêts des industriels. Il faut noter que certains élus ont une grande proximité (famille ou ancien employeur) avec de gros consommateurs. En 2023 et les prochaines années, votre facture va s’alourdir fortement, du fait de l’inflation et des investissements. Êtes-vous d’accord de continuer à financer l’eau utilisée par les industries (supermarchés, usines, agriculture) ? Au prochain épisode, nous vous parlerons du nouveau règlement d’eau potable.