{"id":801,"date":"2022-12-06T07:54:21","date_gmt":"2022-12-06T06:54:21","guid":{"rendered":"https:\/\/citoyens-iroise.bzh\/?p=801"},"modified":"2023-03-15T15:28:50","modified_gmt":"2023-03-15T14:28:50","slug":"en-pays-diroise-nous-financons-tous-une-partie-de-leau-des-industriels-1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/citoyens-iroise.bzh\/?p=801","title":{"rendered":"EN PAYS D’IROISE, NOUS FINAN\u00c7ONS TOUS UNE PARTIE DE L’EAU DES INDUSTRIELS (1)"},"content":{"rendered":"\n
\"Peut<\/figure>\n\n\n\n

L’eau potable est distribu\u00e9e via un service public de distribution domestique dont la gestion est confi\u00e9e par la loi \u00e0 la collectivit\u00e9, ici, la communaut\u00e9 de communes du Pays d’Iroise. La collectivit\u00e9 doit g\u00e9rer le service pour les usagers de ce service, en d\u00e9fendant leurs int\u00e9r\u00eats, puisque ceux-ci ne peuvent pas choisir un autre distributeur d’eau. Le service est enti\u00e8rement financ\u00e9 par les usagers. La collectivit\u00e9 en est simplement le gestionnaire. La mani\u00e8re dont est g\u00e9r\u00e9 le service a donc une influence sur votre facture d’eau.<\/p>\n\n\n\n

1- Un service public d\u00e9tourn\u00e9 de sa mission de service public au profit d’industriels<\/p>\n\n\n\n

Le service public de distribution de l\u2019eau potable est d\u00e9fini par la loi (code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) dans son article L2224-7 :\u00abI.-Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de pr\u00e9l\u00e8vement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est un service d’eau potable.\u00bb<\/p>\n\n\n\n

La \u00abconsommation humaine\u00bb comprend tous les usages domestiques, tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis par la loi et la r\u00e9glementation, et notamment l\u2019article R214-5 du code l \u2018environnement : \u00abConstituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2, les pr\u00e9l\u00e8vements et les rejets destin\u00e9s exclusivement \u00e0 la satisfaction des besoins des personnes physiques propri\u00e9taires ou locataires des installations et de ceux des personnes r\u00e9sidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantit\u00e9s d’eau n\u00e9cessaires \u00e0 l’alimentation humaine, aux soins d’hygi\u00e8ne, au lavage et aux productions v\u00e9g\u00e9tales ou animales r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la consommation familiale de ces personnes(particuliers et collectivit\u00e9s\u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Ce service ne comprend pas normalement la distribution pour des usages industriels ou agricoles, qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 des besoins domestiques.<\/p>\n\n\n\n

\"\u27a1\ufe0f\" La vente d’eau \u00e0 des industriels est un service \u00e0 caract\u00e8re commercial qui n’entre pas dans la comp\u00e9tence du service public de distribution d’eau potable d\u00e9tenue par la communaut\u00e9 de communes. Les consommateurs industriels ou agricoles ont la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser leurs propres captages ou forages, ou d’acheter de l’eau \u00e0 des producteurs d’eau publics ou priv\u00e9s. Sur le territoire, par exemple, il existe deux producteurs d\u2019eau publics : – le Syndicat des Eaux du Bas L\u00e9on (SEBL)- la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale Eau Du Ponant (SPL EDP).<\/p>\n\n\n\n

\"\u27a1\ufe0f\" La r\u00e9ponse aux besoins de ces usagers n\u2019est pas de la mission du service de distribution d\u2019eau potable de la CCPI. <\/p>\n\n\n\n

\"\u27a1\ufe0f\" Et pourtant, la communaut\u00e9 de communes a raccord\u00e9 des industriels (exploitations agricoles, supermarch\u00e9s, usines, parc d’attraction….) au r\u00e9seau potable de distribution domestique, et int\u00e8gre leurs besoins (achat d\u2019eau potable, volumes, d\u00e9veloppement du r\u00e9seau) dans ses pr\u00e9visions d\u2019investissement.<\/p>\n\n\n\n

\"\u27a1\ufe0f\" Le service dessert donc des usagers non domestiques, et int\u00e8gre dans son p\u00e9rim\u00e8tre les co\u00fbts qu\u2019ils engendrent, et les recettes qu\u2019il tire de cette vente d\u2019eau potable.<\/p>\n\n\n\n

\"\u27a1\ufe0f\" Le p\u00e9rim\u00e8tre du service ne correspond donc pas \u00e0 celui de la loi, qui le r\u00e9serve aux usages domestiques : ce service n\u2019a en principe pas \u00e0 abreuver des animaux d\u2019\u00e9levage, ni \u00e0 alimenter des process industriels; mais nous allons voir que ces usagers non domestiques b\u00e9n\u00e9ficient de plus de tarifs particuli\u00e8rement bas par rapport \u00e0 ceux des abonn\u00e9s ordinaires.2- Une vente d’eau \u00e0 des prix d\u00e9fiant toute concurrence<\/p>\n\n\n\n

\"\u27a1\ufe0f\" Cette vente d’eau aux industriels est essentiellement financ\u00e9e par les usagers particuliers.Ainsi, nous finan\u00e7ons tous une partie de la consommation d’eau de la grande surface, du parc d’attraction, de l’usine ou des grosses exploitations agricoles. <\/p>\n\n\n\n

\"\u27a1\ufe0f\" Comment cela est-il possible ? La communaut\u00e9 de communes a instaur\u00e9 une tarification d\u00e9gressive de l’eau qui n’est accessible qu’aux industriels, avec un tarif d\u00e9gressif \u00e0 partir de 200 m3\/an quand un foyer consomme, en moyenne, 60 \u00e0 75 m3\/an ; plus de 98 % des abonnements consomment moins de 200m3\/an.<\/p>\n\n\n\n

\"\u27a1\ufe0f\" Vous pouvez constater vous-m\u00eames cette tarification d\u00e9gressive en consultant le Rapport du Prix et de la Qualit\u00e9 du Service (RPQS) disponible ci-dessous. Les tarifs sont expos\u00e9s \u00e0 partir de la p 66. https:\/\/www.pays-iroise.bzh\/…\/rpqs%202021%20eau…<\/a>Ex : dans la zone \u00abChenal du Four\u00bb, le 50 \u00e8me m\u00b3 (celui que vous payez) vous co\u00fbte 1,671\u20ac, le 5 000 \u00e8me (celui que l’industriel paie) co\u00fbte 1,038 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

\"\u27a1\ufe0f\" Et, fait tr\u00e8s curieux, aucun tarif n’est directement disponible sur le site de la communaut\u00e9 de communes. 3- Probl\u00e8mes de l\u00e9galit\u00e9 pos\u00e9s par cette introduction de \u00ab passagers clandestins \u00bb sur le service public de distribution d’eau potable<\/p>\n\n\n\n

\"\u27a1\ufe0f\" L’eau vendue aux industriels est en partie financ\u00e9e par les particuliers. Il s’agit donc d’un subventionnement d\u00e9guis\u00e9 \u00e0 l’industrie. La redevance d’eau doit financer enti\u00e8rement le service public de distribution. Elle ne doit pas financer un service commercial \u00e0 destination des industriels.<\/p>\n\n\n\n

\"\u27a1\ufe0f\" Les \u00e9lus en charge de la gestion de ce service public ont pour mission de servir les int\u00e9r\u00eats d’usagers qui n’ont pas le choix du r\u00e9seau de distribution, et non de servir les int\u00e9r\u00eats des industriels. Il faut noter que certains \u00e9lus ont une grande proximit\u00e9 (famille ou ancien employeur) avec de gros consommateurs. En 2023 et les prochaines ann\u00e9es, votre facture va s’alourdir fortement, du fait de l’inflation et des investissements. \u00cates-vous d’accord de continuer \u00e0 financer l’eau utilis\u00e9e par les industries (supermarch\u00e9s, usines, agriculture) ? Au prochain \u00e9pisode, nous vous parlerons du nouveau r\u00e8glement d’eau potable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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