Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions d\u2019utilisation des services propos\u00e9s sur le site (ci-apr\u00e8s : les \u00ab Services \u00bb), ainsi que de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables \u00e0 tout moment par un lien direct en bas de la page d\u2019accueil du site.
Elles peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des conditions d\u2019utilisation particuli\u00e8res \u00e0 certains Services.<\/p>\n\n\n\n
Les Services sont exploit\u00e9s par le collectif des Citoyens d’Iroise. Vous pouvez nous contacter \u00e0 l’adresse : contact@citoyens-iroise.bzh<\/p>\n\n\n\n
L’h\u00e9bergement des services est assur\u00e9 par la SAS OVH, 2 rue Kellermann \u2013 BP 80157 \u2013 59053<\/p>\n\n\n\n
L\u2019utilisation de certains Services n\u00e9cessite que l\u2019Utilisateur s\u2019inscrive sur le site, en remplissant le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. L\u2019Utilisateur doit fournir l\u2019ensemble des informations marqu\u00e9es comme obligatoires. Toute inscription incompl\u00e8te ne sera pas valid\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Utilisateur garantit que toutes les informations qu\u2019il donne dans le formulaire d\u2019inscription sont exactes, \u00e0 jour et sinc\u00e8res et ne sont entach\u00e9es d\u2019aucun caract\u00e8re trompeur. Il s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu\u2019elles correspondent toujours aux crit\u00e8res susvis\u00e9s.
L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 et accepte que les informations saisies aux fins de cr\u00e9ation ou de mise \u00e0 jour de son Compte vaillent preuve de son identit\u00e9. Les informations saisies par l\u2019Utilisateur l\u2019engagent d\u00e8s leur validation.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019utilisateur est notamment inform\u00e9 que conform\u00e9ment aux lois RGPD & la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e en juin 2019 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les informations qu\u2019il communique par le biais des formulaires pr\u00e9sents sur le site sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 sa demande et sont destin\u00e9es au collectif des citoyens d’Iroise en tant que responsable du traitement \u00e0 des fins de<\/p>\n\n\n\n
les donn\u00e9es ne seront pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins sortant du cadre du service demand\u00e9.
Les donn\u00e9es non utilis\u00e9es depuis trois ans sont r\u00e9guli\u00e8rement effac\u00e9es de nos bases (op\u00e9ration effectu\u00e9e au moins une fois par an) ou selon les modalit\u00e9s explicitement d\u00e9crites pour le service concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont \u00e9galement collect\u00e9es \u00e0 des fins<\/p>\n\n\n\n
L\u2019utilisateur est inform\u00e9 qu\u2019il dispose d\u2019un droit<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ensemble de ces droits s\u2019exerce aupr\u00e8s du collectif par l’adresse courriel mentionn\u00e9e plus haut.<\/p>\n\n\n\n
En cas de diff\u00e9rend, vous avez le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation (plainte) aupr\u00e8s de la Cnil.<\/p>\n\n\n\n
Pour des raisons d\u2019obligations l\u00e9gales, les consentements explicites d\u2019utilisation des services sont conserv\u00e9s aussi longtemps que la loi l\u2019exige ou par d\u00e9faut 12 mois.<\/p>\n\n\n\n
Sans pr\u00e9judice des autres obligations pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter les obligations qui suivent :<\/p>\n\n\n\n
a) L\u2019Utilisateur s\u2019engage, dans son usage des Services, \u00e0 respecter les lois et r\u00e8glements en vigueur et \u00e0 ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n\n\n\n
b) L\u2019Utilisateur reconna\u00eet avoir pris connaissance sur le site des caract\u00e9ristiques et contraintes, notamment techniques, de l\u2019ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.<\/p>\n\n\n\n
c) L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 et accepte que la mise en \u0153uvre des Services n\u00e9cessite qu\u2019il soit connect\u00e9 \u00e0 internet et que la qualit\u00e9 des Services d\u00e9pend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.<\/p>\n\n\n\n
d) L\u2019Utilisateur est \u00e9galement seul responsable des relations qu\u2019il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu\u2019il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d\u2019exercer la prudence et le discernement appropri\u00e9s dans ces relations et communications. L\u2019Utilisateur s\u2019engage en outre, dans ses \u00e9changes avec les autres Utilisateurs, \u00e0 respecter les r\u00e8gles usuelles de politesse et de courtoisie.<\/p>\n\n\n\n
c) L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 faire un usage strictement personnel des Services. Il s\u2019interdit en cons\u00e9quence de c\u00e9der, conc\u00e9der ou transf\u00e9rer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des pr\u00e9sentes \u00e0 un tiers, de quelque mani\u00e8re que ce
soit.<\/p>\n\n\n\n
d) L\u2019Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (r\u00e9dactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la d\u00e9nomination et\/ou l\u2019image \u00e9ventuellement choisies par l\u2019Utilisateur pour l\u2019identifier sur le site) qu\u2019il diffuse dans le cadre des Services (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s : les \u00ab Contenus \u00bb). Il garantit au collectif des Citoyens d’Iroise qu\u2019il dispose de tous les droits et autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la diffusion de ces Contenus. Il s\u2019engage \u00e0 ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte \u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits de tiers, n\u2019enfreignent aucune disposition l\u00e9gislative ou r\u00e8glementaire et plus g\u00e9n\u00e9ralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale du collectif.
L\u2019Utilisateur s\u2019interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :<\/p>\n\n\n\n
e) L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 et accepte que la mise en \u0153uvre des Services n\u00e9cessite qu\u2019il soit connect\u00e9 \u00e0 internet et que la qualit\u00e9 des Services d\u00e9pend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.<\/p>\n\n\n\n
a) Il est strictement interdit d\u2019utiliser les Services aux fins suivantes :<\/p>\n\n\n\n
b) Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et\/ou de d\u00e9tourner \u00e0 leurs fins ou \u00e0 celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre \u00e9l\u00e9ment de ce site.<\/p>\n\n\n\n
c) Sont \u00e9galement strictement interdits :<\/p>\n\n\n\n
d) Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou conc\u00e9der tout ou partie de l\u2019acc\u00e8s aux Services ou au site, ainsi qu\u2019aux informations qui y sont h\u00e9berg\u00e9es et\/ou partag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
e) Sanctions des manquements En cas de manquement \u00e0 l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou plus g\u00e9n\u00e9ralement, d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur par un Utilisateur, le Collectif des Citoyens d’Iroise se r\u00e9serve le droit de prendre toute mesure appropri\u00e9e et notamment de :<\/p>\n\n\n\n
a) Le collectif s\u2019engage \u00e0 fournir les Services avec diligence et selon les r\u00e8gles de l\u2019art, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il p\u00e8se sur elle une obligation de moyens, \u00e0 l\u2019exclusion de toute obligation de r\u00e9sultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n
b) Le collectif n\u2019a pas connaissance a priori des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services. A posteriori, le collectif se r\u00e9serve le droit d\u2019effectuer des actions de mod\u00e9ration, s\u00e9lection, v\u00e9rification ou contr\u00f4le.
Les Contenus pr\u00e9judiciables \u00e0 un tiers peuvent faire l\u2019objet d\u2019une notification au collectif selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019article 6 I 5 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, le collectif se r\u00e9servant de prendre les mesures d\u00e9crites n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n
c) Le collectif s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des contr\u00f4les afin de v\u00e9rifier le fonctionnement et l\u2019accessibilit\u00e9 du site. A ce titre, Le collectif se r\u00e9serve la facult\u00e9 d\u2019interrompre momentan\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s au site pour des raisons de maintenance. De m\u00eame, Le collectif ne saurait \u00eatre tenue responsable des difficult\u00e9s ou impossibilit\u00e9s momentan\u00e9es d\u2019acc\u00e8s au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont ext\u00e9rieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues \u00e0 des perturbations des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication.<\/p>\n\n\n\n
d) Le collectif ne garantit pas aux Utilisateurs<\/p>\n\n\n\n
(i) que les Services, soumis \u00e0 une recherche constante pour en am\u00e9liorer notamment la performance et le progr\u00e8s, seront totalement exempts d\u2019erreurs, de vices ou d\u00e9fauts,<\/p>\n\n\n\n
(ii) que les Services, \u00e9tant standard et nullement propos\u00e9s \u00e0 la seule intention d\u2019un Utilisateur donn\u00e9 en fonction de ses propres contraintes personnelles, r\u00e9pondront sp\u00e9cifiquement \u00e0 ses besoins et attentes.<\/p>\n\n\n\n
e) En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre encourue par Le collectif au titre des pr\u00e9sentes est express\u00e9ment limit\u00e9e aux seuls dommages directs av\u00e9r\u00e9s subis par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n
Les syst\u00e8mes, logiciels, structures, infrastructures, bases de donn\u00e9es et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de donn\u00e9es, etc \u2026) exploit\u00e9s par Le collectif des Citoyens d’Iroise au sein du site sont prot\u00e9g\u00e9s par tous droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Attribution – Partage dans les M\u00eames Conditions 3.0 France (CC BY-SA 3.0 FR).<\/p>\n\n\n\n
Les ressources images utilis\u00e9es sont issues de banques d’images libre de droits (pixabay, pixehere).<\/p>\n\n\n\n
Le collectif des Citoyens d’Iroise ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable de la disponibilit\u00e9 technique de sites internet ou d\u2019applications mobiles exploit\u00e9s par des tiers (y compris ses \u00e9ventuels partenaires) auxquels l\u2019Utilisateur acc\u00e9derait par l\u2019interm\u00e9diaire du site.
Le collectif n\u2019endosse aucune responsabilit\u00e9 au titre des contenus, publicit\u00e9s, produits et\/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappel\u00e9 qu\u2019ils sont r\u00e9gis par leurs propres conditions d\u2019utilisation.
Le collectif n\u2019est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l\u2019Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commer\u00e7ant (y compris ses \u00e9ventuels partenaires) vers lequel l\u2019Utilisateur serait orient\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire du site et ne saurait en aucun cas \u00eatre partie \u00e0 quelques litiges \u00e9ventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et\/ou services, les garanties, d\u00e9clarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.<\/p>\n\n\n\n
Contenus embarqu\u00e9s depuis d\u2019autres sites<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les articles de ce site peuvent inclure des contenus int\u00e9gr\u00e9s (par exemple des vid\u00e9os, images, articles\u2026). Le contenu int\u00e9gr\u00e9 depuis d\u2019autres sites se comporte de la m\u00eame mani\u00e8re que si le visiteur se rendait sur cet autre site. Les Services sont souscrits pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. La d\u00e9sinscription est effective imm\u00e9diatement. Elle entra\u00eene la suppression automatique du Compte de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n Le collectif se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une traduction des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales dans une ou plusieurs langues, la langue d\u2019interpr\u00e9tation sera la langue fran\u00e7aise en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d\u2019un terme ou d\u2019une disposition.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise. En cas de contestation sur la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation et\/ou l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les parties conviennent que les tribunaux de Brest seront exclusivement comp\u00e9tents pour en juger, sauf r\u00e8gles de proc\u00e9dure imp\u00e9ratives contraires.<\/p>\n\n\n\n Date de derni\u00e8re mise-\u00e0-jour des mentions l\u00e9gales :<\/em><\/p>\n\n\n\n Mars 2022<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Objet des mentions l\u00e9gales Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions d\u2019utilisation des services propos\u00e9s sur le site (ci-apr\u00e8s : les \u00ab Services \u00bb), ainsi que de d\u00e9finir...<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/citoyens-iroise.bzh\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/355"}],"collection":[{"href":"https:\/\/citoyens-iroise.bzh\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/citoyens-iroise.bzh\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/citoyens-iroise.bzh\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/citoyens-iroise.bzh\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=355"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/citoyens-iroise.bzh\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/355\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":356,"href":"https:\/\/citoyens-iroise.bzh\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/355\/revisions\/356"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/citoyens-iroise.bzh\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=355"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Ces sites web pourraient collecter des donn\u00e9es sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqu\u00e9s si vous disposez d\u2019un compte connect\u00e9 sur leur site web.<\/p>\n\n\n\nDur\u00e9e des Services, d\u00e9sinscription<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019Utilisateur peut se d\u00e9sinscrire des Services \u00e0 tout moment, en adressant une demande \u00e0 cet effet le collectif par email, aux coordonn\u00e9es mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\nModifications<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019Utilisateur sera inform\u00e9 de ces modifications par tout moyen utile. L\u2019Utilisateur qui n\u2019accepte pas les conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es doit se d\u00e9sinscrire des Services selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur des conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 ces modifications.<\/p>\n\n\n\nLoi applicable et juridiction<\/h2>\n\n\n\n